Conditions générales

1. Champ d’application
1.1
Les présentes Conditions générales (« CG ») s’appliquent à tous les contrats conclus entre Cyberrights (exploitant la boutique en ligne Keyfy.fr, ci-après le « Vendeur ») et tout client consommateur ou professionnel (« Acheteur ») pour l’achat de logiciels numériques, de clés de licence ou d’autres contenus numériques associés (« Logiciel » ou « Clés de produit »).
1.2
Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
1.3
Un entrepreneur ou client professionnel est toute personne physique ou morale agissant dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle lors de la conclusion du contrat.

2. Objet du contrat
2.1
Le contrat porte sur la fourniture d’un Logiciel sous forme numérique, y compris les droits d’utilisation correspondants décrits dans les présentes CG et dans la description du produit sur Keyfy.fr.
2.2
L’Acheteur n’acquiert aucun droit de propriété sur le Logiciel ni aucun droit de propriété intellectuelle. Le Vendeur fournit une clé de licence et/ou un mode de téléchargement accordant les droits d’utilisation définis par l’éditeur du logiciel concerné.
2.3
Toutes les caractéristiques du Logiciel sont déterminées exclusivement par la description du produit sur Keyfy.fr. Aucune qualité ou fonctionnalité supplémentaire n’est due, sauf accord écrit exprès.
2.4
L’installation du Logiciel n’est pas incluse dans le contrat. L’Acheteur est responsable du respect des instructions d’installation et de la compatibilité de son système.
2.5
Sauf indication contraire expresse dans la description du produit, le Vendeur ne fournit pas de support technique, de mises à jour ni de services de configuration.

3. Conclusion du contrat
3.1
Les offres présentées dans la boutique en ligne ne constituent pas des offres juridiquement contraignantes, mais une invitation à soumettre une offre d’achat.
3.2
En finalisant le processus de commande et en cliquant sur le bouton « Acheter maintenant », l’Acheteur soumet une offre juridiquement contraignante pour l’achat du Logiciel sélectionné.
3.3
Le Vendeur peut accepter l’offre dans un délai de cinq (5) jours en :
a) envoyant une confirmation de commande par e-mail,
b) livrant le Logiciel ou en mettant la clé de licence à disposition, ou
c) demandant le paiement à l’Acheteur.
Le contrat prend effet lors de la première de ces actions.
3.4
Si l’Acheteur choisit PayPal Express, le contrat prend effet dès l’initiation du processus de paiement.
3.5
Le délai d’acceptation commence le lendemain de la soumission de l’offre et expire après cinq jours.
3.6
Après la finalisation de la commande, le Vendeur conserve le texte du contrat et l’envoie, y compris les présentes CG, à l’Acheteur par e-mail.
3.7
Avant de valider la commande, l’Acheteur peut vérifier et corriger ses informations via les outils fournis lors du paiement.
3.8
La langue du contrat est le français.
3.9
La communication et l’exécution des commandes se font principalement par e-mail. L’Acheteur doit s’assurer que son adresse e-mail est correcte et qu’elle peut recevoir des messages de Keyfy.fr.

4. Droit de rétractation
Les consommateurs disposent d’un droit légal de rétractation.
Les détails figurent dans notre Politique de rétractation.

5. Prix et paiement
5.1
Tous les prix affichés sur Keyfy.fr incluent les taxes applicables, sauf indication contraire.
5.2
Les clients internationaux peuvent être soumis à des frais bancaires ou de conversion supplémentaires, à la charge de l’Acheteur.
5.3
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués lors du paiement et peuvent inclure :
– Carte de crédit/débit
– PayPal
– Klarna
– Prélèvement SEPA
– Virement bancaire
– Autres prestataires spécifiques à certaines régions
5.4
En cas de paiement par virement bancaire, le montant est dû immédiatement après la conclusion du contrat.
5.5
En cas de prélèvement SEPA, l’Acheteur est responsable des frais bancaires résultant d’un solde insuffisant ou de coordonnées bancaires incorrectes.

6. Livraison du Logiciel
6.1
La livraison s’effectue sous forme numérique par e-mail, lien de téléchargement ou clé de licence mise à disposition dans le compte client.
6.2
Le délai de livraison est respecté lorsque le produit est mis à disposition en ligne et que l’Acheteur en est informé.
6.3
La livraison est considérée comme effectuée dès l’envoi réussi de la clé de licence ou des informations de téléchargement.

7. Droits d’utilisation
7.1
L’Acheteur reçoit un droit d’utilisation perpétuel, non exclusif et transférable du Logiciel, conformément aux conditions de licence de l’éditeur du logiciel.
7.2
Il est interdit de supprimer ou de contourner les mécanismes de protection contre la copie.
7.3
La location, le crédit-bail ou la sous-licence du Logiciel ne sont pas autorisés.
7.4
En cas de revente ou de transfert, l’Acheteur doit cesser toute utilisation du Logiciel et désinstaller toutes les copies.

8. Obligations de l’Acheteur
L’Acheteur doit :
– Vérifier que le Logiciel correspond à ses besoins,
– Disposer du matériel et de la configuration système appropriés,
– Respecter les instructions d’installation et d’utilisation.

9. Garantie et défauts
Les droits légaux de garantie s’appliquent.
Le Vendeur fournit une clé de licence fonctionnelle et activable. En cas d’échec d’activation, l’Acheteur a droit à :
– une clé de remplacement, ou
– un remboursement intégral.

10. Droit applicable
Les présentes CG sont régies par le droit applicable au siège du Vendeur. Les consommateurs conservent les protections impératives prévues par la législation de leur pays de résidence.

11. Juridiction compétente
Pour les clients professionnels, la juridiction compétente est celle du siège social du Vendeur.
Les consommateurs peuvent saisir les tribunaux de leur lieu de résidence conformément au droit applicable.

12. Codes de conduite
Le Vendeur peut adhérer à des systèmes d’avis tiers tels que :
– Programmes Trusted Shops
– Google Customer Reviews
– Normes internes d’évaluation.

13. Règlement en ligne des litiges
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges.
Le Vendeur n’est pas tenu et n’est généralement pas disposé à participer à une procédure d’arbitrage.

14. Légalité des clés de logiciel – Avis important
Keyfy.fr (exploité par Cyberrights) vend des licences logicielles légalement cessibles conformément au droit applicable, notamment :
* Directive 2009/24/CE relative à la protection juridique des programmes d’ordinateur
* Jurisprudence confirmant que :
* Les licences logicielles légalement mises sur le marché peuvent être revendues,
* Les téléchargements numériques peuvent être couverts par le principe d’épuisement des droits,
* La revente peut être licite même si le contrat de licence initial tente de la restreindre.